Amendement n° 36 de M. Yannick Neuder à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113-1-3 du même code. »

L'exposé des motifs

S’il convient d’instaurer une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, il convient également de s’assurer de la comptabilité de ce dispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA. En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peut être attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties. Mais tous ne pourront pas le faire eu égard à leur … (extrait)