Amendement n° 39 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , notamment en termes de sécurité des données personnelles ».

L'exposé des motifs

De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs. Or l’article 1er prévoit aussi l’orientation des personnes vers d’autres organismes référents, publics ou privés. Cela pose nécessairement la question de la protection des données personnelles. Cette mise en commun donnera-t-elle accès aux données d… (extrait)