Amendement n° 73 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - En vue de favoriser le contrôle annuel des services aux familles à l’échelle d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune, les autorités compétentes en matière de contrôle des services aux familles, notamment le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunales et le directeur de la caisse d’allocations familiales peuvent organiser, par convention, leur coopérati… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer les contrôles annuels des services aux familles, cet amendement vise à permettre aux services aux familles de faire valoir les certifications de services et labellisation réalisés par un organisme extérieur contrôlant les mêmes points que les autorités de contrôle. La possibilité de considérer le contrôle externe comme valant contrôle interne ne serait pas nouvelle dans le secteu… (extrait)