Amendement n° 82 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Alliance Villes Emploi, vise à préciser la participation des communes et des groupements de communes au réseau France Travail. En effet, le code du travail n’attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. Pour autant, ces missions sont exercées de fait. Cet amendement précise ainsi que la participation des communes et de leurs… (extrait)