Amendement n° 85 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « activité » insérer le mot : « , hors secteur marchand, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous souhaitons éviter les dérives que pourrait entrainer l’imprécision de ce projet de loi. Le terme « activité » ne garantit pas la sécurité juridique et ne permet pas d’exclure la création d’une obligation de travail non rémunéré au profit du secteur marchand, s’apparentant au rétablissement des travaux forcés.