Amendement n° 87 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’au moins » les mots : « de maximum ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rétablir le plafond d’heure d’activité qui a été supprimé par le Sénat, tout en supprimant la limite minimum. Cet amendement se présente comme un amendement de repli. Nous sommes en effet opposés à cette mesure qui repose sur une logique de sanction. Nous considérons qu’il appartient au conseiller de déterminer les mesures d’accompagnement à l’emploi appropriées … (extrait)