Amendement n° 90 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après le mot : « vigueur » insérer les mots : « , sauf pour le département de La Réunion, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons exclure La Réunion du champ d’application de l’article 2. En effet cet article risque d’avoir de graves conséquences pour ce territoire. Nous précisons néanmoins que notre groupe est évidemment opposé à la mise en place globale de cet article, pour l’ensemble de la France, et espérons ainsi sa suppression pure et simple ; cet amendement se présente donc comme un … (extrait)