Amendement n° 101 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311-7 ; « 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à conforter le quadripartisme tel que souhaité dans le texte initial, en veillant à ce que chaque composante ayant voix délibérative (État, collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seule la majorité absolue.