Amendement n° 103 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’articl… (extrait)