Amendement n° 126 de M. Christophe Naegelen à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 67 , insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les comités mentionnés au I du présent article comprennent parmi leurs membres deux députés et deux sénateurs du territoire concerné, avec voix consultative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance territoriale de France Travail de 4 parlementaires (deux députés, deux sénateurs), au sein des comités régionaux, départementaux et locaux. Ces derniers auraient une voix consultative. En effet, il parait tout à fait pertinent que les parlementaires, en charge du contrôle de l’action publique, puissent être représentés au sein de la future g… (extrait)