Amendement n° 138 de M. Ian Boucard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active aux personnes qui, dans un délai de 6 ou 12 mois à compter de la signature du contrat d’engagement, ne sont pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi. Les difficultés rencontrées par les personnes dans cette situation seront bi… (extrait)