Amendement n° 155 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5411-1-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1-3. - Les personnes en relation avec un organisme participant au service public de l’emploi ont droit à la réparation du préjudice qui leur est causé par la faute d’un de ces organismes.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un cadre légal de réparation des préjudices pouvant être causés par les organismes participant au service public de l’emploi. Parfois, le service public de l'emploi commet une erreur : versement insuffisant, document perdu, exigence irrationnelle, traitement en retard des informations… Beaucoup de raisons peuvent être invoquées. Une… (extrait)