Amendement n° 163 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que l’article 1er de ce projet de loi relatif au plein emploi n’entre en vigueur qu’après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des cont… (extrait)