Amendement n° 166 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des député.es écologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emploi. En l’état, le contrat d’engagement renforce les devoirs du travailleur sans pour autant garantir les obligations de l’organisme référent . D’une part ces dernières ne peuvent être floues, mais encore moins optionnelles (« le cas échéant »). D’… (extrait)