Amendement n° 175 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action et l’obligation d’une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité. D’une part, conditionner l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA à des heures d’activité détruit la logique du RSA et offre aux entreprises une main d’œuvre… (extrait)