Amendement n° 176 de M. Laurent Croizier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214-5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

L'exposé des motifs

Cet article crée l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants, d’élaborer un schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale ». Les agents des CAF me semblent dotés d’une expertise qui peut renforcer l’élaboration des schémas départementaux et les diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Cet amendement vise à ce… (extrait)