Amendement n° 178 de Mme Isabelle Périgault à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots : « , pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324 1 du code de la santé publique ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’ensemble des nouveaux projets d’ouverture d’établissements ou services d’accueil du jeune enfant soit soumis à l’avis favorable de l’autorité organisatrice et non uniquement les projets portés dans les territoires où l’offre est considérée comme « particulièrement élevée ». En effet, les élus regrettent de ne pas être systématiquement informés des projets d’ouverture (… (extrait)