Amendement n° 179 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 … (extrait)

L'exposé des motifs

Transmise dès la signature du contrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait les attentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhension des responsabilités. De même, cette approche garantirait que les sanctions soient proportionnées par rapport aux violations. En effet, des sanctions trop fortes qui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour des omissions mineu… (extrait)