Amendement n° 217 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 30.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et des jeunes accompagnés par les missions locales. Derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisation « renouvelée et intégrée » du service… (extrait)