Amendement n° 222 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Lors des auditions, il a été fait mention de la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières). Cette liste, définie en 1987, lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permet d’accorder une exemption à certaines branches professionnelles. Toutefois, elle n’a jamais été révisée et ne reflète aujourd’hui plus les réalit… (extrait)