Amendement n° 227 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

L'exposé des motifs

Lors de son examen au Sénat, un amendement de la rapporteure a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque l’allocataire s’est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA. Cette nouvelle modalité de sanction (le versement des sommes retenues pendant la période de suspension) présentée comme atténuant le renforcement des engagements, des obligations et… (extrait)