Rejeté.
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de poser des garde-fous concernant la transmission des informations des usagers par le Président du Conseil Départemental aux organismes du Réseau France Travail. Elles doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées.