Amendement n° 232 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 61 et 62.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données. Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organismes de sécurités sociales » au lieu des « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). A… (extrait)