Amendement n° 237 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° bis D’identifier, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de la présente loi. Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue… (extrait)