Rejeté.
Supprimer l’alinéa 43.
La disposition visée au présent article prévoit la restitution au bénéficiaire du revenu de solidarité active des sommes retenues durant une suspension pour refus de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent. Or ce mécanisme de « suspension-remobilisation » est en réalité extrêmement démobilisateur, puisqu’en donnant à la personne l’assurance que les sommes suspendues seront revers… (extrait)