Amendement n° 249 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. - En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « , les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « , les mots : « réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension » sont remplacés par le mot : « suppression » et ». V. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 3 prévoit notamment de « rénover le régime de sanctions pour le rendre plus progressif, plus juste mais aussi plus effectif, en permettant, en cas de manquement, de suspendre d’abord temporairement le versement du revenu de solidarité active, sans arrêter l’accompagnement de la personne, et avec reprise des droits lorsque la personne respecte ses engagements, avant une décision de supp… (extrait)