Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. - En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 56 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa de l’article L. 262-39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation n’est pas requise lorsque la décision de suspension est prise sur le fon… (extrait)
S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suspension du versement du revenu de solidarité active, cette consultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’une personne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’un contrat tel que prévu dans le droit actuel aux articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des… (extrait)