Amendement n° 253 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36, constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de sol… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s'exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient. Afin de renforcer la logique de droits et de devoirs qui doit présider à l'attribution du revenu de solidarité active, et à san… (extrait)