Amendement n° 259 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, régional, départemental et local. La Métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives se référant aux départements en vertu de l’article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s’assurer que le « niveau dépa… (extrait)