Amendement n° 260 de M. Guy Bricout à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'alerter sur le caractère imprécis des exigences demandées aux signataires des contrats d'engagements réciproques. En effet, l'article prévoit que le contrat d'engagement définisse les engagements du bénéficiaire, parmi lesquels son « assiduité et sa participation active ». Ces termes sont peu clairs, et renforcent de manière disproportionnée les engagements des per… (extrait)