Amendement n° 268 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. - En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la composition des Comités Nationaux est listée au sein du Projet de Loi, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyés à un décret, sans que l’on soit assuré de la participation des partenaires sociaux affaiblissant d’autant plus le dialogue social et la démocratie sociale. Ainsi le projet de loi substitue une vin… (extrait)