Amendement n° 269 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 61.

L'exposé des motifs

Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié. Le présent amendement des député.es écologistes, travaillé avec l’Association des maires de France, a pour objet de le supprimer.