Amendement n° 289 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « librement débattu, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'insister sur la notion d'engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA signent avec leur organisme référent, et sur la notion de consentement du demandeur. Pour cela, il prévoit que le contrat d'engagement réciproque soit librement débattu, comme le code de l'action sociale et des familles le prévoit d'ores et déjà pour… (extrait)