Amendement n° 310 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France Travail. En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit "l'étanchéité" des données entre les usages au coeur des missions des opérateurs de France Travail et des usages qui seraient absents de ces missions, voire contraires. … (extrait)