Amendement n° 311 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail, en garantissant notamment le respect de la vie privée. En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit un tel respect de la vie privée. Si le rapporteur en Commission s'est appuyé sur le RGPD et loi Informatique et Libertés, il convient ainsi de réaffirmer leur pleine application au bénéfice des deman… (extrait)