Amendement n° 337 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La décision d’orientation est susceptible de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’endroit des allocataires du RSA (vers Pôle Emploi, le Département, les missions locales, etc.) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé. Il convient donc d’in… (extrait)