Amendement n° 350 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Cette décision d’orientation ne peut être prise par un système d’information que sous réserve qu’un agent des organismes mentionnés au présent II contrôle le bien-fondé de l’orientation proposée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’aucun traitement algorithmique ne réalisera les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi sans un contrôle effectué par un agent de Pôle Emploi, du Département, des missions locales, etc. L’orientation des demandeurs d’emploi nous semble en effet une décision hautement sensible et demandant des qualités d’empathie et de … (extrait)