Amendement n° 365 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article L. 5422-24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi à 10,5% de ses ressources. Depuis la réforme de l'assurance chômage et la loi Pénicaud de 2018, la contribution de l'Unédic ne cesse d'augmenter. Selon la dernière note de cadrage du Gouvernement, elle atteindrait même 13% en 2025, soit plus de 1 milliard de dépenses supplémentai… (extrait)