Amendement n° 374 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis une fois par an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du revenu de solidarité active, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles et de la stigmatisation sociale générée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA. Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de l’article 3 qui refond globalement du régime de sanctions. Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la … (extrait)