Amendement n° 378 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « signe » les mots : « conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « un contrat d’engagement réciproque ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. Cet amendement tend ainsi à réintroduire la notion de réciprocité dans le « contrat… (extrait)