Amendement n° 394 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les difficultés mentionnées au deuxième alinéa du présent I ouvrent droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premier alinéa du même I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte certaines difficultés structurelles rencontrées par les Outre-mer, territoires qui connaissent les taux les plus élevés de pauvreté, de chômage et de bénéficiaires de minimas sociaux. L'insularité et/ou l'éloignement rendent d'autant plus complexes la mise en oeuvre des dispositions proposées par le présent article, lesquelles ne sont nullement adaptées aux … (extrait)