Amendement n° 409 de Mme Karine Lebon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il exclut toute activité ou immersion au sein d’une organisation, publique ou privée, à but lucratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des activités possibles formulées dans le contrat d'engagement toutes les activités qui ont lieu dans des organisations à but lucratif. Le RSA conditionné à 15h d'activité minimum par semaine ne doit en aucun cas s'apparenter à du travail gratuit offert aux entreprises. Les organisations en besoin de main d'oeuvre doivent se tourner vers le recrutement de salariés. Ce… (extrait)