Amendement n° 446 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »

Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail.