Amendement n° 447 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France travail.