Amendement n° 453 de M. Pierre Cordier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code partagent ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ».

L'exposé des motifs

L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs. Il est important que les Départements puissent bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par ce texte de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais qu’elle… (extrait)