Amendement n° 461 de M. Thibault Bazin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; 2° Au début du 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ».

L'exposé des motifs

L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la composition du conseil d’administration (CA) de Pôle emploi, n’est pas modifié par le projet de loi. Le présent amendement propose de revoir sa rédaction pour garantir un véritable quadripartisme entre les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des employeurs et des salariés. Dans la perspective de la création de France Tr… (extrait)