Amendement n° 473 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Àn raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accompagnement, de formation et de contrôle des structures petite enfance, ainsi que des professionnels assistants maternels. Parce que l’échelon départemental est le bon niveau p… (extrait)