Amendement n° 474 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « communes », insérer les mots : « et leurs groupements ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou leurs groupements ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, à la fin de l’alinéa 11 et à l’alinéa 12, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas fragiliser l’existant qui fonctionne et de se projeter vers la création de nouvelles places d’accueil, en nombre et en qualité, les intercommunalités qui assurent déjà la compétence doivent pouvoir automatiquement disposer du statut d’autorité organisatrice. Actuellement au moins un tiers des intercommunalités sont d’ores et déjà compétentes en matière d’accueil du jeune enfant. (Il… (extrait)