Amendement n° 476 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « en raison ».

Amendement rédactionnel.