Amendement n° 479 de Mme Christine Le Nabour à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ».

Amendement rédactionnel.